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Cas de déblocage
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En contrepartie des avantages fiscaux, les sommes investies en épargne salariale sont indisponibles 5 ans (PEE/PEI/Participation) ou à horizon retraite (PERCO). Mais ces sommes peuvent être débloquées sans pénalités par anticipation dans certaines situations prévues par la loi. |
 mariage ou conclusion d’un PACS |
| naissance ou adoption d’un 3ème enfant ou plus |
| divorce, dissolution du PACS ou rupture de la vie commune SI résidence habituelle d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié |
| invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS |
| décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS |
| cessation du contrat de travail (quel qu’en soit le motif : fin de contrat, licenciement, démission, départ en retraite, fin de mandat social) |
| création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, son ‘pacsé’, ou exercice d’une activité non salariée, ou acquisition de parts sociales d’une SCOP |
| acquisition, construction ou agrandissement de la Résidence Principale ; rénovation de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle |
| Surendettement |
La circulaire interministérielle du 6 avril 2005 précise les modalités de déblocage anticipé et les pièces justificatives à fournir Cette circulaire est d’interprétation stricte. Les nouveautés qu’elle apporte vous sont précisées dans chaque cas
Nota Bene : Vous disposez d'un délai de six mois maximum à compter du fait générateur pour présenter votre demande de remboursement. Ce délai n'est pas requis dans le cas d'une acquisition / construction de la Résidence Principale dans le cadre du Perco.
Un même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs.
En cas de déblocage partiel, ce sont les avoirs les plus anciens qui sont débloqués en premier. |
- Pour le mariage, extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille.
- Pour le PACS, attestation établie par le greffier du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration
- En cas de mariage célébré à l'étranger, traduction en français de l'acte de mariage par un traducteur assermenté
Le concubinage, même notoire, ne permet pas le déblocage des avoirs |
- Naissance : copie intégrale du livret de famille ou acte de naissance de chacun des enfants
- Adoption : copie de la décision de la Direction départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (placement en vue d'adoption ou adoption définitive).
- dans tous les cas (naissance et adoption), attestation de la CAF (Caisse d'Allocations familiales) justifiant de l'existence de trois enfants à charge |
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Le fait générateur est l'attribution de la résidence habituelle d'au moins un enfant mineur au domicile du salarié. Le divorce ou la séparation ne justifient pas, à eux seuls, le déblocage des avoirs.
Cette résidence des enfants au domicile du salarié peut être exclusive ou conjointe.
- Divorce : jugement définitif de divorce mentionnant la résidence habituelle des enfants mineurs et certificat de non appel
- En cas de divorce par consentement mutuel, convention définitive homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales)
- Rupture de vie commune : ordonnance ou jugement du JAF fixant la résidence habituelle des enfants mineurs
- Rupture du PACS : certificat d'inscription de dissolution du PACS et ordonnance du JAF |
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants (y compris majeurs) ou de la personne qui lui est liée par un PACS :
- notification récente (- de 6 mois) de l'attribution d'une pension mentionnant la catégorie ou le degré d'invalidité
- ou copie récente de la décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou de la CDES
- ou copie de la carte d'invalidité datant de moins de 5 ans
- et copie du livret de famille en cas invalidité des enfants ou du conjoint ou copie de l'attestation du Greffe du Tribunal d'instance en cas d'invalidité du 'Pacsé'
- et attestation sur l'honneur de n'exercer aucune activité salariée
Ce cas de déblocage est permanent : vous n'êtes pas contraint par le délai de 6 mois |
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Décès du bénéficiaire :
succession réglée par notaire :
lettre du notaire indiquant qu'il est chargé de la succession et qu'il demande le déblocage des droits
succession réglée hors notaire :
- certificat de décès du salarié + copie du livret de famille ou de l'attestation du Greffe du Tribunal d'Instance dans le cas du PACS
- certificat d'hérédité délivré par la mairie (succession < 5 336 EUROS)
- certificat de notoriété délivré par le Tribunal d'Instance (succession > de 5 336 EUROS)
et, en cas pluralité d'héritiers et si le certificat d'hérédité ou de notoriété ne comporte pas de porte-fort
- procuration de chacun des co-héritiers dont la signature aura été légalisée par la Mairie
Si les héritiers sont des enfants mineurs, ils doivent être représentés soit par un notaire soit par le juge des tutelles.
Attention : au delà de 6 mois à compter de la date du décès du bénéficiaire, les plus-values réalisées sur FCPE sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- certificat de décès et copie du livret de famille ou de l'attestation du Greffe du Tribunal d'Instance.
Ce cas de déblocage est permanent : vous n'êtes pas contraint par le délai de 6 mois |
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Est assimilée à la cessation du contrat de travail, la cession du mandat social pour les dirigeants d'entreprises de 1à 100 salariés.
Rupture du contrat de travail
- Démission, licenciement, fin de contrat : certificat de travail délivré par l'employeur en fin de contrat (ou document URSAFF) mentionnant la date effective de départ du salarié de son entreprise.
- Départ en retraite : Attestation d'admission à la retraite comportant la date de fin de contrat
Cessation du mandat social
toute publicité légale (BALO) ou nouveaux statuts de société faisant état du changement de mandataire social.
Professions libérales, commerçants et artisans
- Déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSAFF ou attestation de cessation d'activité délivrée par l'URSAFF
Ce cas de déblocage est permanent : vous n'êtes pas contraint par le délai de 6 mois |
Attestation ASSEDIC d'arrivée en fin de droits
Ce cas de déblocage est permanent : vous n'êtes pas contraint par le délai de 6 mois |
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Par :
Le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS
Entreprise : industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
ou, exercice d'une profession non salariée
ou, acquisition de parts sociales d'une SCOP
Création d'entreprise
A posteriori, une fois l'entreprise créée :
- statuts de la société (indiquant la part de capital social détenu)
- copie de l'extrait K bis d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers
- livret de famille ou attestation du greffe du Tribunal d'Instance (conjoint, enfant, Pacsé)
a priori, pour une entreprise en cours de création :
- projet de statuts
- récépissé de l'enregistrement auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
- déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K-bis et les statuts définitifs dès la création de l'entreprise.
Le fait générateur et la déclaration sur l'honneur :
1-toute somme investie postérieurement à cette déclaration ne pourra pas être débloquée
2-en cas d'échec de l'opération, le salarié s'engage à reverser les sommes débloquées à son teneur de compte. Le salarié supporte l'écart de valorisation entre la Valeur Liquidative du déblocage initial et la Valeur liquidative de réinvestissement qui suit la restitution des sommes
3-que l'intégralité de la somme débloquée sera affectée à l'opération de création ou de reprise.
Reprise d'entreprise
Bulletin de souscription à une augmentation de capital ou extrait du registre des actionnaires
Exercice d'une profession non salariée
- attestation professionnelle comportant le numéro d'agrément
- ou récépissé d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers
Acquisition de part d'une SCOP
- statuts de la SCOP - ou attestation de souscription délivrée par la coopérative et attestation sur l'honneur du salarié certifiant que les avoirs d'épargne salariale débloqués sont destinés à financer l'acquisition des parts sociales
En cas de création ou de reprise d'une entreprise au sein de l'UE, fournir l'équivalant de l'inscription au RCS ou au répertoire des métiers (traduit en français). Vous pouvez consulter les formalités nécessaires à la création d'entreprise dans les états de l'Union Européenne sur le site www.apce.com |
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Dans tous les cas, fournir :
- un plan de financement émanant de l'établissement de crédit, comportant le coût total de l'opération immobilière et le montant de l'apport personnel du bénéficiaire ou l'attestation d'achat téléchargeable ci-dessous
- ou en l'absence de prêt bancaire, attestation sur l'honneur du salarié que les sommes débloquées sont destinées au financement de sa résidence principale
- et une attestation sur l'honneur certifiant qu'il s'agit bien de la résidence principale et en cas d’échec de l’opération, le salarié s’engage à reverser les sommes débloquées à son teneur de compte. Le salarié supporte l’écart de valorisation entre la Valeur Liquidative du déblocage initial et la Valeur Liquidative de réinvestissement qui suit la restitution des sommes.
acquisition d'un bien existant (PEE, PERCO) :
- achat réalisé : acte notarié - ou achat en cours de réalisation : compromis de vente (dans ce dernier cas, joindre une attestation sur l'honneur de fournir l'acte notarié une fois la vente conclue)
En cas d'échec de l'opération immobilière, le salarié s'engage à restituer les sommes débloquées à son teneur de compte. Le salarié supporte l'écart de valorisation entre la Valeur Liquidative du déblocage initial et la Valeur liquidative de réinvestissement qui suit la restitution des sommes.
L'acquisition d'une résidence à travers une SCI (société civile immobilière) est désormais rigoureusement interdite par la circulaire du 6 avril 2005 |
Acquisition d'un bien en état futur d'achèvement :
- contrat de vente (VEFA)
- et dernier appel de fonds
Agrandissement (PEE) :
- déclaration préalable de travaux (14 m2) ou permis de construire (20 m2) et copie des devis datés et signés ou des factures de matériaux de gros œuvre acquittées.
Ne sont pas recevables les cas suivants :
Une véranda, un garage, une terrasse ou une loggia ne constituent pas une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, qui exclut de la notion de surface habitable :
« les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés et autres dépendances des logements, ni les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m ».
Construction (PEE, PERCO) :
- par le salarié : permis de construire et copie des factures de matériaux de gros œuvre ou devis signés à condition que des arrhes aient été versées.
- par un entrepreneur : copie du contrat de construction.
Agrandissement et construction :
le permis de construire reste une pièce justificative nécessaire mais il n'est plus constitutif du fait générateur. Le délai de 6 mois court à compter de la signature du contrat de construction avec un entrepreneur ou de la date de facture des matériaux de gros œuvre.
Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté Ministériel (PEE, PERCO)
- copie de l'arrêté préfectoral et/ou ministériel (à défaut, attestation de la mairie comportant les références de l'arrêté)
- et déclaration de sinistre faite auprès de la compagnie d'assurance
- et copie du devis daté et signé précisant le montant et la nature immobilière des travaux à effectuer.
Le délai de 6 mois court à compter de la déclaration de sinistre auprès de l'assurance ou du constat de l'expert. A défaut, à compter de la date de l'arrêté de catastrophe naturelle. |
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NE RIEN ENVOYER
C'est le Président de la Commission départementale des situations de surendettement ou le magistrat chargé du redressement ou de la liquidation judiciaire qui demanderont le déblocage des sommes et désigneront la personne à régler. |
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Cession totale d'activité ou liquidation judiciaire de l'entreprise employeur (CCB) |
La liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la disponibilité immédiate de la Participation investie en CCB (Compte courant bloqué)
mise en disponibilité des avoirs
- copie du jugement de liquidation judiciaire
Remboursement effectif des avoirs
- certificat de travail délivré par l'employeur en fin de contrat comportant la date de départ de l'entreprise |
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