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Préparer sa retraite en franchise d’impôt : l'enveloppe fiscale Fillon
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Grâce aux modifications apportées par la loi Fillon du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, les versements que vous effectuez pour votre retraite sur un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ou un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) vous donnent droit à des avantages fiscaux. |
| La loi Fillon a institué, pour chaque membre d'un foyer fiscal, une enveloppe individuelle de déduction fiscale dédiée à la retraite. Celle-ci comprend : |
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l’ensemble des versements effectués au titre des régimes supplémentaires de retraite souscrits dans un cadre professionnel (Plan d’Epargne Retraite Entreprise - PERE -, article 83, abondement de l’employeur au PERCO pour les salariés et contrats Madelin pour les professions libérales), |
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les versements sur les produits individuels (Prefon et PERP). |
| Pour les salariés, cette enveloppe s’élève à 10 % du revenu fiscal net de frais professionnels de l’année précédente (revenus limités à 8 fois le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) *. |
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Exemple
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Votre revenu fiscal net de frais professionnels en 2006 s’élevait à 55 000 €.
Votre enveloppe de déduction fiscale « Fillon » s’élève donc à 5 500 € pour l'année 2007.
Vous avez bénéficié de 1 500 € d’abondement dans l’année de la part de votre employeur. Il est donc possible d'épargner jusqu’à 4 000 € sur d’autres dispositifs de retraite complémentaire (PERE, article 83, contrats Madelin, Prefon ou PERP) et déduire cette somme de vos impôts... Vous pouvez également compléter vos versements sur le PERCO pour optimiser l'abondement attribué par votre entreprise.
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| Le PERCO est un plan d’épargne individuel bloqué jusqu’à la retraite. Au moment du départ en retraite, il est possible de récupérer son épargne : |
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soit sous forme de rente viagère, imposable sur le revenu, après un abattement de 30 % à 70 % en fonction de l’âge du bénéficiaire. Les plus-values réalisées au moment de la transformation de l'épargne en rente sont soumises aux prélèvements sociaux **, |
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soit sous forme de capital (ce qui doit être prévu par l’accord instituant le PERCO), exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont également exonérées d'impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux **. |
| Le PERP est un contrat de retraite individuel. Il ne s’agit pas d’un dispositif d’épargne collective mais d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’un établissement bancaire. A l’âge de la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne uniquement sous forme de pension, soumise à l’impôt sur le revenu, avec uniquement l'abattement de 10 % applicable à toutes les pensions. |
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Témoignage |
| « Mon entreprise vient de mettre en place un PERCO. J’épargne déjà sur un PERP depuis quelques années. A quelle fiscalité sera soumise mon épargne ?» |
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Bon à savoir :
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si le montant des cotisations et primes versées sur un PERP n’atteint pas le plafond fixé sur l’enveloppe fiscale globale, la différence peut être utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.
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* En 2007, le PASS s’élève à 32 184 €.
** 11 % pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2005.
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Une enveloppe fiscale individuelle
