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Donations et successions, quoi de neuf ?
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En 1 an, 2 lois ont modifié en profondeur la législation sur les successions :
- la loi de réforme du droit des successions et des libéralités de juin 2006,
- la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) d’août 2007.
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| Publiée au Journal Officiel du 22 août 2007, la loi TEPA permet à la majorité des successions de s’effectuer en franchise d’impôt. |
| Le patrimoine transmis lors du décès au conjoint ou partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. Avant la loi, un conjoint survivant marié bénéficiait d’un abattement de 76 000 € et un partenaire pacsé de 57 000 €. |
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Abattement :
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somme ou pourcentage de certains revenus (ex. : ceux d’une succession) que vous pouvez soustraire de vos revenus imposables.
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Cette exonération de droits de succession est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (vivant séparément de leur conjoint ou partenaire), à la double condition qu’au moment de l'ouverture de la
succession : |
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ils soient âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins par leur travail, |
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ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. |
Les plafonds d’abattement en cas de succession sont fortement relevés.
Le montant de l'abattement pour les successions en ligne directe triple, passant de 50 000 € à 150 000 €.
Selon le gouvernement, cette mesure reviendrait à supprimer les droits de succession dans 95 % des cas de succession en ligne directe. |
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Succession en ligne directe :
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succession en direction des descendants ou des ascendants du défunt.
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| L’abattement pour les frères et sœurs triple lui aussi, passant de 5 000 € à 15 000 €. L’abattement pour les neveux et nièces est porté à 7 500 €, contre 5 000 € auparavant. |
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Bon à savoir :
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les successions au profit de personnes handicapées, même quand elles ne se font pas en ligne directe, bénéficient d’un abattement de 150 000 € par héritier, au lieu de 50 000 € auparavant.
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Les plafonds d’abattement sur les donations augmentent de la même façon que ceux en cas de succession : 150 000 € pour une donation en ligne directe, 15 000 € pour les frères et sœurs, 7 500 € pour les neveux et nièces, etc.
Contrairement aux successions, les donations au conjoint ou au partenaire pacsé ne sont pas exonérées. Les couples pacsés comme les couples mariés bénéficient d’un même abattement sur les donations de 76 000 €. Avant la loi, cet abattement s’élevait à 57 000 € pour les couples pacsés.
Les personnes âgées de moins de 65 ans peuvent désormais effectuer un don d’argent de 30 000 € exonéré à un membre de leur famille de plus de 18 ans (enfant, petit-enfant, arrière petit enfant ou, à défaut, neveu ou nièce). Une telle opération ne peut être réalisée qu'une fois d'un même donateur pour un même bénéficiaire. |
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La loi de réforme des successions du 23 juin 2006 a modifié un régime juridique quasi inchangé depuis 1804.
Entrée en application le 1er janvier 2007, cette loi adapte la législation aux évolutions de la société : allongement de la durée de vie, multiplication des familles recomposées, développement du concubinage, apparition du PACS… |
| La loi permet notamment : |
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d'avantager un héritier par rapport aux autres (un enfant handicapé, le repreneur de l'entreprise familiale…) par le biais d'un « pacte successoral » signé par tous les héritiers, |
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aux familles recomposées d’avoir accès aux donations-partages. Les parents peuvent introduire dans une même donation-partage les enfants de plusieurs unions, |
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Donation-partage :
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elle permet à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers, et de régler ainsi sa succession à l’avance.
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d’effectuer des donations-partages transgénérationnelles. Avec l'accord des enfants, les grands-parents peuvent transmettre leur patrimoine directement à leurs petits-enfants, |
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aux partenaires pacsés de choisir entre un régime de séparation de bien (par défaut) et un régime d'indivision organisée. |
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| Cette même loi instaure un certain nombre de mesures pour éviter le règlement tardif des héritages, notamment en cas de litige ou de blocage (dus en particulier à l'indivision). |
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Un héritier a 4 mois après le décès pour accepter ou refuser l'héritage. Passé ce délai, les créanciers, les autres héritiers et l'Etat peuvent le sommer de prendre sa décision. Si personne ne l’a sommé de choisir, l'héritier conserve la faculté d’opter (accepter ou refuser) pendant 10 ans, contre 30 ans auparavant. Au-delà de ce délai, l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession, sauf s’il s’est comporté en « héritier acceptant pur et simple » (s’il a par exemple détenu des biens de la succession). Il est alors réputé avoir accepté la succession. |
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L’accord de tous les héritiers n’est plus exigé pour débloquer rapidement certaines situations d'indivision, comme la vente de meubles pour payer les charges de l’indivision ou l’accomplissement d’actes administratifs. La majorité des 2/3 suffit. |
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Les héritiers, le juge ou le défunt avant son décès peuvent désigner un mandataire qui administrera la succession pour en simplifier le règlement. Cette mesure est importante en particulier pour la transmission d’une entreprise, lorsque les héritiers sont mineurs, handicapés ou n’ont pas les compétences nécessaires. |
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Pour les héritiers, accomplir des actes de gestion courante (paiement des factures, loyers, etc.) avec le patrimoine du défunt avant le règlement de la succession n'a plus valeur d'acceptation tacite de l'héritage. |
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Un allègement considérable des droits de succession
