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Donations et successions, quoi de neuf ?
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Le conjoint survivant a longtemps fait figure de parent pauvre de la succession. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre pour mettre votre conjoint à l’abri de difficultés ? |
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat (TEPA) supprime l’ensemble des droits de succession pour les transmissions entre les conjoints et les partenaires liés par un PACS.
De plus, depuis la loi de finances rectificative pour 2006, les partenaires survivants liés par un PACS bénéficient du « droit temporaire au logement », autrefois uniquement réservé aux conjoints mariés.
Cette mesure permet de plein droit au conjoint ou au partenaire pacsé survivant de demander à bénéficier de la jouissance à titre gratuit du domicile commun et du mobilier qui s’y trouve, durant une période d’un an. |
La part du conjoint survivant sur les biens de la succession dépend des héritiers en présence.
Si un couple marié a 1 ou plusieurs enfants en commun : |
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le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété d’un quart de ces biens, |
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Usufruit
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c’est le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir des revenus, mais non de le vendre ou le donner.
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les enfants héritent de la partie restante du patrimoine, à partager entre eux à parts égales. |
Si le conjoint décédé avait des enfants d’une 1ère union, le conjoint survivant hérite d’un quart des biens en pleine propriété. Il ne peut pas choisir l’usufruit.
En l’absence d’enfants mais en présence du père et/ou de la mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est attribuée à parts égales à chacun des parents. Si l’un des 2 parents est décédé avant le défunt, la part qui lui serait revenue est attribuée au conjoint survivant, qui hérite alors des 3/4 des biens. |
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Bon à savoir :
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la loi ne reconnaît pas le partenaire pacsé ou le concubin du défunt comme un héritier. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
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Pour que votre conjoint reçoive plus que la part qui lui est légalement réservée lors de la succession, vous pouvez effectuer une donation entre époux, effective après votre décès.
En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants), un conjoint peut donner tous ses biens en pleine propriété à son époux.
Si le couple a des enfants, un conjoint peut donner à son époux au choix : |
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Quotité disponible :
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c’est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement. L’autre partie de votre patrimoine, appelée réserve, est réservée par la loi à vos descendants (enfants ou petits enfants) ou à défaut à votre conjoint.
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une part en pleine propriété. Cette part, appelée « quotité disponible spéciale», dépend du nombre d’enfants du couple : la moitié des biens du défunt en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants et 1/4 en présence de 3 enfants ou plus, |
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1/4 de ses biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit, |
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l'usufruit de la totalité de ses biens. |
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Bon à savoir :
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si vous souhaitez que votre conjoint hérite de l’intégralité de vos biens, optez pour le régime matrimonial de la communauté universelle. Vous ne pouvez pas opter pour ce régime en cas de PACS.
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Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) vous permet de bénéficier pendant votre retraite d’une rente viagère ou d’un capital, au choix, dans des conditions particulièrement avantageuses.
Cette rente viagère peut être réversible, c'est-à-dire qu’elle pourra être reversée à votre conjoint en cas de décès. Il pourra ainsi conserver le même niveau de vie.
Le taux de réversion de la rente (pourcentage de la rente versée au conjoint survivant) est déterminé au moment où vous décidez de récupérer votre épargne, après votre départ en retraite. |
| D’autres solutions d’épargne existent. |
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Si vous souscrivez une assurance vie et désignez votre conjoint comme bénéficiaire en cas de décès, vous lui assurez le versement d’un capital ou d’une rente à vie dans des conditions fiscales avantageuses. |
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Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) permet également le versement d’une rente viagère réversible. |
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Une protection renforcée par les nouvelles lois
