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Donations et successions, quoi de neuf ?
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Une donation vous permet de transmettre de votre vivant un bien immobilier, mobilier ou une somme d’argent à un proche. A condition de préserver la part de vos héritiers réservataires. |
| Ils existent différents types de donations. |
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Le don manuel
Il s’agit de la remise d'objets, de sommes d'argent ou de valeurs mobilières (actions, obligations…), sans contrat écrit. Ce type de donation ne peut pas porter sur des biens immobiliers. |
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Héritier réservataire :
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personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt, dont elle ne peut être privée (enfants, petits enfants ou à défaut, conjoint).
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Le don d’argent
Si vous avez moins de 65 ans, vous pouvez effectuer un don d’argent de 30 000 € exonéré à un membre de votre famille de plus de 18 ans (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce). Vous ne pouvez réaliser cette opération qu'une fois pour un même bénéficiaire. |
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La donation entre vifs
Vous êtes libre d’effectuer une donation à qui vous le souhaitez. Toutefois, vous ne pouvez disposer librement que d’une partie de vos biens. Cette part dépend du nombre de vos enfants : la moitié si vous avez 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous avez 3 enfants, etc. |
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La donation-partage
Elle vous permet de définir de votre vivant le partage de tout ou partie de vos biens entre vos différents héritiers. Nécessitant l'accord de tous vos enfants, ce type de donation évite les éventuels conflits de succession au moment du décès. |
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La donation entre époux
Elle vous permet de faire bénéficier votre conjoint d’une part de votre patrimoine supérieure à celle qu’il aurait normalement reçu lors de la succession.
> Plus d’information sur la donation entre époux |
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La donation d’usufruit
Elle consiste à transférer le droit d'utiliser un bien (ex. : habiter un logement, percevoir des loyers), sans en transférer la propriété. Cette donation peut être faite de façon définitive ou temporaire. |
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La loi prévoit des abattements fiscaux vous permettant d’effectuer des donations à vos proches exonérées de droits de succession, tous les 6 ans et dans la limite de certains plafonds.
La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) d’août 2007 a beaucoup augmenté ces plafonds d’abattements. |
Vous devez établir un contrat par lequel vous déclarez céder la partie du patrimoine concerné de façon définitive, en faveur de la personne de votre choix.
La donation doit être effectuée par acte notarié, à l’exception du don manuel, ne nécessitant pas d’acte écrit. Demandez conseil à votre notaire. |
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Quel type de donation effectuer ?
