C'est satisfaire à des obligations légales

Si vous avez un PEE depuis plus de 3 ans dans votre entreprise

Une négociation doit être ouverte

Les entreprises disposant d'un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO ou d'un plan d'épargne pour la retraite -PERE-, ou d'un contrat de retraite supplémentaire -article 83-.
Une obligation qui résulte de l'article L 3334-3 du Code du travail, issu de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 et modifié par la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.
L'obligation d'ouvrir la négociation n'existe que si aucun des régimes mentionnés ci-dessus n'est en vigueur dans l'entreprise.

Si vous avez un article 39

Une démarche retraite globale s'impose.

En application de l'article 111 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies Article 39- catégoriel ou réservé aux mandataires sociaux (Président, Directeurs Généraux, Gérants, Membres du Directoire…) ne peut être mis en place que si l'ensemble des salariés bénéficient d'un PERCO ou d'un régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place par voie de convention ou d'accord collectif.

Les entreprises dans lesquelles existait un Article 39 au 9 novembre 2010, date de promulgation de la loi précitée, doivent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article précité au plus tard le 31 décembre 2012.

Cette obligation ne s'impose pas si ce régime n'accueille plus de nouveaux adhérents, sous réserve que la date de fermeture soit antérieure au 9 novembre 2010.

Si vous êtes soumis à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

L'épargne salariale peut être un sujet.

En application des dispositions de l'article L 2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections d'organisations syndicales représentatives, l'employeur engage chaque année des négociations sur :

  • L'épargne salariale (intéressement, participation),
  • les salaires effectifs, 
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail,
  • l'égalité professionnelle,
  • l'évolution de l'emploi dans l'entreprise,
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées,
  • la prévoyance maladie.

Pour la prévoyance et l'épargne salariale, la négociation n'est obligatoire que si les salariés ne sont pas déjà couverts par un accord de branche ou d'entreprise.