L’intéressement va prendre le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mardi 19 novembre 2019

Epargne salariale

La Loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 reconduit la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - créée fin 2018 en réponse à la crise des gilets jaunes – conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement.

Concrètement, les entreprises pourront verser cette prime exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2020, date limite de signature d’un accord d’intéressement portant au minimum sur l’exercice 2020.

De cette manière, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord d’intéressement, ce sont les primes d’intéressement à verser en 2021 qui prendraient naturellement le relais de la prime exceptionnelle l’année prochaine.

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet à toute entreprise de verser une prime complètement exonérée de charges et d’impôt sur le revenu à ses salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, dans la limite de 1 000 € par salarié.

L’intéressement est, quant à lui, un dispositif qui permet à toute entreprise de motiver financièrement ses salariés autour d’objectifs de performance concrets, fixés par l’entreprise.

La prime n’est versée que si les objectifs sont atteints et bénéficie d’un cadre fiscal exceptionnel :

• pour l’entreprise, elle est complètement exonérée de charges patronales et totalement déductible du bénéfice imposable (seules les entreprises de plus de 250 salariés sont soumises à un forfait social de 20%)
• pour les salariés, elle est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu en cas de versement dans un PEE et/ou un PER COL, le nouveau Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif.

L’intéressement est mis en place de façon facultative pour une durée minimum de 3 ans, sauf pour les accord conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 qui pourront, à titre exceptionnel, porter sur une durée minimum de 1 à 3 ans.

Pour en savoir plus sur l’intéressement et consulter la fiche synthétique de présentation  Cliquez ici

Votre Chargé(e) d’affaires se tient également à votre disposition pour vous faire bénéficier de notre accompagnement dans la mise en place d’un accord d’intéressement.

(1) Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020