Intéressement

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. 

Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.

Les chefs d'entreprise et mandataires sociaux

dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés

Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Champ d’application

Toute entreprise. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements.

L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.

Mise en place

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales.
  • Par accord au sein du Comité d’Entreprise.
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.

L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.

Durée de l'accord 

La durée de l’accord est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit.

Modes de répartition

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  • Répartition uniforme.
  • Répartition proportionnelle au salaire.
  • Répartition proportionnelle au temps de présence.
  • Répartition en fonction d’une combinaison de ces trois critères.

      

Date de versement 

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont versés. L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard. Le taux de l’intérêt de retard est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D.3313-13  du Code du Travail).

Plafonds de versement

Plafond du montant global : le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20% du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L 3312-3 du Code du travail, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.

Plafond de la prime individuelle : la prime individuelle d’intéressement ne peut être supérieure à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Abondement 

L'intéressement, dès lors qu'il est affecté par le salarié dans un PEE / PEI ou un PERCO / PERCOI, peut être abondé par l'entreprise.

Affectation des capitaux

Depuis le 1er janvier 2016, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut au plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI) si le bénéficiaire n’en demande pas le versement immédiat. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les bénéficiaires disposent d’un délai de rétractation de 3 mois à compter de l’affectation par défaut au PEE/PEI pour en demander le déblocage immédiat.

Indisponibilité des avoirs

L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies:

  • PEE/PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés.
  • PERCO/PERCOI : blocage jusqu'à la retraite, sauf cas légaux de déblocages anticipés

Formule de calcul

La formule de calcul doit être liée aux résultats et aux performances de l’entreprise. Il n’existe pas de formule légale de calcul. L’entreprise détermine les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement.

L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

Les avantages pour l'entreprise 

  • Exonération des charges sociales patronales hors forfait social.
  • Déductibilité du bénéfice imposable.
  • Amélioration des résultats et de la productivité par la motivation des salariés.
  • Choix étendu de critères d’intéressement qui permet de fonder ceux-ci sur des objectifs concrets de gestion.
  • Forfait social réduit (8%) pour les entreprises  (de moins de 50 salariés) qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, et qui n’ont pas conclu d’accord  d’intéressement ou de participation depuis 5 ans.

Informations 

Depuis le 8 août 2015, le bénéficiaire doit  recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. 

Les avantages pour les bénéficiaires 

  • Non soumis à l'impôt sur le revenu si affectation dans un plan d'épargne.
  • Exonération de cotisations sociales hors CSG et CRDS.
  • Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus hors CSG, CRDS, prélèvements sociaux et contribution additionnelle.
  • Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l'entreprise.

Informations 

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.