LE PEE

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.

Les chefs d'entreprise et mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient de 1 à 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements dans un PEE après leur départ de l’entreprise à condition de ne pas avoir débloqué l’intégralité de leur épargne au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Champ d’application

Toute entreprise.

Un plan d'épargne peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG), ou celle d’un accord interentreprises, il prend alors la forme d’un Plan d’Épargne interentreprises (PEI).

Mise en place 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives.
  • Par accord au sein du Comité d’Entreprise.
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances existe.
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise : si absence de Comité d’Entreprise ou de délégué syndical, ou si existence d’un Comité d’Entreprise et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.

Le PEE doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Durée de l'accord 

Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Alimentation

  • Versements volontaires de l’épargnant.
  • Participation.
  • Intéressement.
  • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement).
  • Affectation des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET).
  • Actions acquises dans le cadre de la levée d’options d’achat ou de souscription au moyen de sommes relevant du déblocage d’avoirs indisponibles d’un Plan d’Épargne.
  • Transfert de la participation détenue chez le précédent employeur et des sommes précédemment détenues dans un PEE, PEI, PEG, avec ou sans rupture du contrat de travail.

Plafonds de versements

La somme des versements volontaires, au cours d’une année civile, ne doit pas excéder, tous plans confondus : 

  • Pour le salarié : 25% de la rémunération brute annuelle. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
  • Pour le dirigeant : 25% des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
  • Pour le conjoint du chef d’entreprise : 25% du PASS.
  • Pour le retraité et préretraité : 25% des prestations de retraite ou de préretraite. Ces versements ne pourront pas être abondés par l'entreprise.

Abondement

  • Les versements volontaires, l’intéressement, la participation ainsi que les droits inscrits sur un CET peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.
  • L’abondement ne peut excéder 8% du PASS par an et par bénéficiaire, ni dépasser le triple du versement de l’épargnant.
  • L’abondement peut être majoré de 80% maximum en cas d’acquisition par le bénéficiaire de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.
  • La réserve spéciale de participation du salarié parti peut également être abondée dès lors que l'accord de PEE le prévoit.       

Affectation des capitaux

Les sommes versées dans un PEE, PEG, PEI peuvent être employées à l’acquisition de :

  • Parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)1.
  • Parts de FCPE Solidaires2.
  • Titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe.
  • Titres de SICAV, titres de SICAVAS (SICAV d’Actionnariat Salarié)

 

      

1 Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

2 Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10% de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

Indisponibilité des avoirs

  • 5 ans minimum.
  • Possibilité de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé :
    • Cessation du contrat de travail
    • Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
    • Mariage, conclusion d'un Pacs
    • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et des suivants
    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
    • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Création ou reprise d’entreprise (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
    • Surendettement

Les avantages pour l'entreprise 

                               

  • Abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales hors forfait social.
  • Fidélisation, motivation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles.

Informations 

Depuis le 8 août 2015, le bénéficiaire doit  recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. 

Les avantages pour les bénéficiaires 

  • Abondement exonéré de cotisations sociales hors CSG et CRDS.
  • Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus hors prélèvement sociaux.
  • Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l'entreprise.
  • Possibilité de maintenir l’épargne dans le PEE au delà de la période de blocage. Les salariés continuent à bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La partie de leurs avoirs devenue disponible peut être remboursée à tout moment sur demande.

Informations 

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Le Plan d’Epargne Interentreprises

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises, qui bénéficie d’une procédure de mise en place simplifiée.

L’objectif du PEI est de faciliter l'accès à l’épargne salariale pour les salariés des petites et moyennes entreprises. 

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