L’ANI sur le partage de la valeur

Lundi 15 mai 2023

Date de mise à jour : 24 octobre 2023

 
 Pour tout savoir en 3 minutes sur l’ANI, visionnez notre vidéo AàZ ! 

  

Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été voté au Sénat le 17 octobre dernier. La version votée par le Sénat revient sur une version fidèle à l’ANI signé en février 2023.

Comparativement au projet voté à l’Assemblée Nationale fin juin :

• Un retour sur le calendrier initial de l’ANI concernant la nouvelle obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés à 2025
• Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale sont gérés en dehors de la Loi de transposition de l'ANI. 

  

Le calendrier

Prochaine étape : Commission Mixte Paritaire le 30/10 prochain 

Les 5 mesures déterminantes 

1. Obligation pour toutes les entreprises¹ de 11 à 49 salariés d’ici 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement dans un PEE ou un PER collectif, ou encore Prime Partage de la Valeur (PPV)²
2. Possibilité d'épargner la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER collectif en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale²
3. Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés)²
4. Forte incitation à intégrer au moins un critère RSE dans les accords d’intéressement & Obligation d’intégrer dans les dispositifs (PEE/PER) 2 fonds intégrant  des critères extra financier²
5. De nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d’un véhicule « propre ».³ Cette mesure sera gérée en dehors de la loi par décret.

 

¹ Qui réalisent un bénéfice net fiscal  > 1% du Chiffre d’affaires 

² Mesure reprise dans le Projet de Loi de transposition de l’ANI (15 articles)

³ Décret à venir

  

 

Les autres mesures

 

Les opportunités pour les entreprises et les salariés

• Une épargne salariale pour tous les salariés 
• Une épargne salariale plus vertueuse en lien avec les critères RSE des entreprises 
• Une meilleure redistribution des résultats exceptionnels des entreprises 
• Une épargne salariale, levier complémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés
• Vers plus d’actionnariat salarié -> +fédérateur, + rétention des talents, + partage de la performance
• Facteur essentiel de compétitivité, de valorisation du travail, de justice et de cohésion sociale

 

 

Télécharger l'accord 

Télécharger l’exposé des motifs du Projet de Loi ANI 

 

^{« Sous réserve de toute évolution réglementaire »}