Participation

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe.

Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.

Le chef d’entreprise, et son conjoint collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux dans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place à titre volontaire un accord de participation. 

Le chef d’entreprise, et son conjoint collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux dans les entreprises qui emploient de 1 à 250 salariés en cas de formule dérogatoire et pour la part de Participation excédant la formule légale.

Formule de calcul du minimum légal

RSP1 = 1/2(B-5%)X[S/VA]

Champs d'application

Obligatoire pour toute entreprise ou Unité Économique et Sociale (UES)1 employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, et dégageant un bénéfice imposable, y compris dans le cas où le bénéfice est soumis à un taux réduit d’impôt.

L'accord doit indiquer notamment les règles de calcul, d'affectation et les modalités de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.

1Unité Économique et Sociale : nom donné à plusieurs sociétés juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits (activités semblables et complémentaires) et considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail, plus particulièrement en matière de représentation du personnel.

Mise en place

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales.
  • Par accord au sein du Comité d’Entreprise.
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et de la représentation syndicale ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place la participation unilatéralement, sous réserve des modalités de consultation prévues par la loi.

L’accord de Participation doit être conclu un an maximum après la clôture de l’exercice concerné. Il doit être déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

L'accord de Participation doit obligatoirement prévoir l'affectation des sommes à un PEE ou PEI et, facultativement, à un PERCO ou PERCOI.

Si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement :

Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés, n’ont l’obligation de mettre en place un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil, sous réserve que l’accord d’intéressement soit appliqué sans discontinuité pendant cette période. 

Rappel : depuis le 1er janvier 2013, tous les accords de Participation doivent obligatoirement être rattachés à un PEE ou PEI.

Durée de l’accord

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Modes de répartition

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

  • Répartition uniforme.
  • Répartition proportionnelle au salaire.
  • Répartition proportionnelle au temps de présence.
  • Répartition en fonction d’une combinaison de ces trois critères.

      

Date de versement 

La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d’intérêts de retard. Le taux de l’intérêt de retard est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (art. D3324-25 du Code du Travail). 

Plafonds de versement

Le montant maximum de la prime de participation par salarié et par an ne peut être supérieur à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce plafond ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse.

Abondement

La participation, dès lors qu'elle est affectée par le salarié dans un PEE/PEI ou un PERCO/PERCOI, peut être abondée par l'entreprise.

 

Affectation des capitaux

L’accord de participation peut prévoir les placements suivants :

  • dans un plan d’épargne (PEE/PEI et/ou PERCO/PERCOI),
  • et/ou sur un compte courant bloqué, ce dernier ne pouvant pas constituer le mode de placement unique de la réserve spéciale de participation.

Lors de la répartition de la participation, les salariés sont interrogés sur leur choix d'affectation de leur prime. Le salarié a le choix entre le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou leur affectation en tout ou partie dans un plan d'épargne salariale (PEE/PEI et/ou PERCO/PERCOI).

A défaut de choix du bénéficiaire, la participation sera automatiquement affectée à hauteur de :

  • 50 % dans le PEE/PEI prévu par l'accord de participation,
  • 50 % dans le PERCO/PERCOI, si l'entreprise a mis en place ce dispositif.

Cette disposition ne s'applique qu’à la participation calculée selon la formule de droit commun dite « formule légale ». Pour la formule dérogatoire, l'accord de participation doit avoir prévu l'affectation par défaut dans le PERCO/PERCOI de la part dérogatoire.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,  les sommes affectées par défaut au PERCO/PERCOI le sont selon un mode de gestion pilotée prévu dans le plan.

Indisponibilité des avoirs

L’indisponibilité des sommes dépend des plans dans lesquels elles sont investies:

  • PEE / PEI : blocage pendant 5 ans, sauf cas légaux de déblocages anticipés.
  • PERCO / PERCOI : blocage jusqu'à la retraite, sauf cas légaux de déblocages anticipés.     

        

Les avantages pour l'entreprise 

                               

  • Motivation et fidélisation des salariés
  • Exonération des charges sociales patronales hors forfait social.
  • Déductibilité du bénéfice imposable.
  • Forfait social réduit (8%) pour les entreprises  (de moins de 50 salariés) qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, et qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis 5 ans.

Informations 

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est présenté aux Délégués du Personnel et adressé directement à chaque salarié.

Les avantages pour les bénéficiaires 

  • Non soumis à l'impôt sur le revenu si affectation de la participation dans un plan d'épargne.
  • Abondement exonéré de cotisations sociales hors CSG et CRDS.
  • Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus hors prélèvement sociaux.
  • Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l'entreprise.

Informations 

Depuis le 8 août 2015, le bénéficiaire doit  recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.