Juridique et Fiscalité

02/01/2018 : Hausse de la CSG en 2018

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal Officiel.

Elle intègre notamment une augmentation d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus du placement.

Impact sur les sommes qui vous sont versées par votre entreprise

La CSG sur les revenus d’activité passe de 7,5% à 9,2%.

En conséquence, les sommes versées par votre entreprise en 2018 sous forme de participation, d’intéressement ou d’abondement seront soumises à un taux de CSG/CRDS de 9,7%.

Impact sur les éventuelles plus-values réalisées lors d’un remboursement

La CSG sur les revenus du capital passe de 8,2% à 9,9%.

En conséquence, le taux global de prélèvements sociaux sur les plus-values constatées sur des versements réalisés à compter du 1er janvier 2018 est de 17,2%.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

  • Toutes les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 01/01/2018 sont soumises au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, les gains acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 continuent à être taxés en fonction du mécanisme des « taux historiques », c’est-à-dire au taux en vigueur au moment de la constatation du gain pour toutes les sommes (versées avant le 31/12/2012). Le gain constaté après le 01/01/2018 est désormais taxé au taux global en vigueur au moment du fait générateur, sans mécanisme de taux historique. Pour toutes les sommes versées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, conservation du mécanisme des taux historiques pour la part de ce revenu acquise ou constatée  avant le 01/01/2018 et au cours des cinq premières années suivant ce versement, puis taxation des plus-values constatées à compter de cette date au taux en vigueur le jour du fait générateur.

Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) :

  • Pour tous les versements postérieurs au 01/01/2018, les plus-values sont taxées au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, le mécanisme des taux historiques est conservé pour toutes les plus-values constatées sur des versements antérieurs au 31/12/2017. 

Dernière mise à jour : 02/01/2018