Juridique et Fiscalité

13/10/2017 : Hausse de la CSG : le point sur le projet de loi

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres le 11 octobre et entre maintenant dans une phase de discussions au parlement.

Il prévoit notamment une augmentation d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

Un amendement (n° 1174) déposé par le gouvernement lundi 23 octobre 2017 et adopté le lendemain précise désormais les modalités d’entrée en vigueur de la hausse de la CSG en ce qui concerne les revenus du capital. Concrètement, à ce stade de validation de la loi, les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des « taux historiques », c’est-à-dire le taux en vigueur au moment de la constatation du gain et qui aurait été appliqué si le fait générateur était intervenu à ce moment-là. Pour les gains générés par les flux d’épargne à venir, le taux des prélèvements sociaux serait celui en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l’imposition de ces produits.

 Connectez-vous régulièrement pour suivre l’état d’avancement du projet de loi qui peut toujours à ce stade faire l’objet de modifications.

Dernière mise à jour : 30/10/2017