Juridique et Fiscalité

09/02/2018 : Impôt sur le revenu : épargnez vos primes en 2018 et ne payez pas d’impôt dessus en 2019

Au moment du versement de la prime de participation et/ou d’intéressement de votre entreprise, vous avez le choix entre épargner ou percevoir le montant qui vous est attribué.

Fiscalement, les sommes épargnées dans vos dispositifs d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu alors que les sommes perçues directement sur votre compte bancaire sont imposables.

La mise en œuvre du Prélèvement A la Source de l’impôt sur le revenu en 2019 ne modifie pas cette règle. En effet, les primes de participation et/ou d’intéressement perçues en 2018 feront bien l’objet d’une imposition en septembre 2019.

Année_Blanche

  

1. Zoom sur le Prélèvement A la Source (PAS) :

2. L’année de transition en 2018

Sans mesures d'accompagnement spécifiques, le PAS aurait conduit à faire acquitter aux contribuables deux fois l’impôt en 2019 :

Afin d'éviter cette double contribution sans pour autant créer d'effets d'aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, un crédit d'impôt exceptionnel (« crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR) est mis en place. Il permet de neutraliser l'imposition des revenus courants, d’où le terme « d’année blanche ».

3. Les primes non affectées à un plan d’épargne salariale en 2018 seront imposables

Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui n’entreront pas dans le champ d’application du « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR. Et les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par le Code du travail y sont visées comme revenus exceptionnels. Ainsi, si vous choisissez de percevoir directement votre prime de participation et/ou d’intéressement en 2018, elle sera imposée à ce titre en 2019.

Vous l’aurez compris, d’un point de vue fiscal, il est toujours préférable d’épargner vos primes en 2018.

Pour en savoir plus, consultez le site officiel du gouvernement :   www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source