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Lundi 08 juin 2020
Epargne salariale
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de de violences conjugales est désormais applicable.
Cette mesure, annoncée fin 2019 lors du Grenelle des violences conjugales, a été officialisée par la publication d’un décret paru le 6 juin 2020.
L’objectif est de permettre aux victimes de faire face, financièrement, aux changements matériels imposés par leur situation.
Ainsi, tout épargnant victime de violences commises par son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - ou son « ancien » conjoint, concubin ou partenaire - pourra demander le remboursement anticipé de son PEE/PEI/PEG (1).
La demande doit quant à elle être justifiée par la fourniture d’un document selon la nature de la procédure :
- ouverture d'une information
- composition pénale
- alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation…)
- saisine du tribunal par le procureur de la république / juge d’instruction
- mise en examen
- condamnation pénale, même non définitive
Ce nouveau cas de déblocage est applicable pour toutes demandes reçues à partir du 8 juin 2020.
(1) L’épargne détenue dans les PERCO / PER COL ne peut pas être débloquée par anticipation pour ce motif.
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Votre structure professionnelle peut effectuer un versement complémentaire sur un plan d’épargne salariale et retraite, en complément des sommes épargnées par vous ou vos salariés.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée.