La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre 2023

Vendredi 21 avril 2023

Epargne salariale

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023. Elle intègre un volet réformant le système de retraite de base, avec notamment une mesure de recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et des mesures d’aménagement des dispositifs de fin de carrière.
Des décrets d’application sont maintenant attendus pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de la loi au 1^er septembre 2023.
Nos équipes sont d’ores et déjà mobilisées pour vous proposer de nouveaux services d’accompagnement des salariés autour de la retraite et plus particulièrement de l’épargne retraite.

Quelles sont les modifications concernant l’âge de départ en retraite ?
Les 2 paramètres modifiés par la réforme des retraites de 2023 sont :

• L’âge légal de départ en retraite, qui va progressivement passer de 62 ans à 64 ans.
• La durée de cotisation requise pour une retraite à « taux plein », dont le calendrier fixé par la loi Touraine de 2014 va s’accélérer, pour atteindre 172 trimestres dès 2027.

Ces 2 paramètres étant variables par génération, il faut retenir que pour les personnes nées :
à partir de 1968, l’âge légal de départ à la retraite sera de 64 ans.
à partir de 1965, le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein sera de 172 trimestres.

 
Quelles sont les mesures d’aménagement des conditions de fin de carrières ?

• Assouplissement de la retraite progressive

L’accès au dispositif qui permet de percevoir une partie de la pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, va évoluer. En effet, les conditions d’octroi par l’employeur du temps partiel seront élargies et assouplies (extension notamment du dispositif aux salariés non soumis à une durée du travail et aux travailleurs non-salariés).

• Simplification du cumul emploi-retraite, créateur de droits nouveaux

Le dispositif qui permet à la fois de bénéficier de sa pension de retraite et de reprendre une activité professionnelle pour compléter ses revenus, va être simplifié. Il permettra notamment, et sous certaines conditions, d’acquérir de nouveaux droits pour la retraite afin de se constituer une seconde pension de retraite (bénéficiant du taux plein).

Quelles sont les autres mesures ?

• Garantie d’une pension de retraite minimale pour une carrière complète

La pension minimale sera de 85% du SMIC net – soit près de 1 200 € brut par mois - pour tout salarié qui aura cotisé au SMIC le nombre de trimestres requis pour une retraite à « taux plein » ou atteint 67 ans (âge du taux plein automatique).

• Majoration de la pension de certains parents

Certains parents pourront bénéficier d’une majoration maximale de 5% de leur pension de retraite. Cette mesure s’appliquera aux assurés qui, sous l’effet des trimestres validés au titre notamment de la maternité et de l’éducation des enfants, du handicap ou encore du congé parental d’éducation, atteindront les 172 trimestres requis pour une pension à taux plein un an avant le nouvel âge légal de départ à la retraite.

• Amélioration du dispositif pour carrières longues

Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne seront pas obligées de travailler plus de 43 ans. Sous réserve de certaines conditions et de la parution d’un décret, elles devraient partir :
- dès 58 ans pour celle qui auront commencé à travailler avant 16 ans
- à partir de 60 ans pour celles qui auront commencé entre 16 et 18 ans
- à partir de 62 ans pour celles qui auront commencé entre 18 et 20 ans
- à partir de 63 ans pour celles qui auront commencé entre 20 et 21 ans

• Fermeture de nombreux régimes spéciaux

Les nouveaux embauchés recrutés à partir du 1^er septembre 2023 dans la plupart des régimes spéciaux de retraite seront affiliés au régime général des retraites

Pour consulter le texte de loi, rendez-vous sur  le site Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 (1) Sur l’échantillon de  25 000 épargnants interrogés, 2 110 épargnants ont répondu à cette enquête adressée par email du 19/12/2022 au 31/12/2022