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Mercredi 22 février 2023
Date de mise à jour : 24 octobre 2023
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été voté au Sénat le 17 octobre dernier. La version votée par le Sénat revient sur une version fidèle à l’ANI signé en février 2023.
Comparativement au projet voté à l’Assemblée Nationale fin juin :
Prochaine étape : Commission Mixte Paritaire le 30/10 prochain
1 Qui réalisent un bénéfice net fiscal > 1% du Chiffre d’affaires
2 Mesure reprise dans le Projet de Loi de transposition de l’ANI (15 articles)
3 Décret à venir
Nous mettons à votre disposition une adresse dédiée pour répondre à toutes vos questions : ani@amundi.com
Télécharger l’exposé des motifs du Projet de Loi ANI
Télécharger le projet de Loi après vote à l’Assemblée nationale
« Sous réserve de toute évolution réglementaire »
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