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Intéressement et Participation épargnés restent non imposables à l’IR

Primes d’intéressement et/ou primes de participation : même combat !

Au moment de leur attribution par votre entreprise, vous avez le choix entre les épargner dans votre PEE et/ou votre PERCO ou les percevoir directement sur votre compte bancaire.  

MAIS ATTENTION, CE CHOIX N’EST PAS ANODIN D’UN POINT DE VUE FISCAL.

Car autant les sommes épargnées dans vos dispositifs d’épargne salariale sont exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR), autant les primes perçues directement sur votre compte sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Et inutile de compter sur un effet d’aubaine avec le projet de mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source en 2019. Les primes perçues en 2018 ne seront pas concernées par la fameuse « année blanche » de non imposition des revenus 2018.

Bien au contraire, ces sommes seront réintégrées en revenus exceptionnels et feront l'objet, à posteriori, d'une imposition en septembre 2019.

Experts

Agnès Charpenet - Avocate à la cour Baker McKenzie 

Jean- François FLITI - Associé ALLURE Finance

   

Les primes de participation et d’intéressement épargnées dans vos dispositifs d’Epargne Salariale & Retraite (PEE et/ou PERCO) sont exonérées d’Impôt sur le Revenu. Cela signifie qu’elles ne seront pas comptabilisées dans les revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Autrement dit, le montant de votre impôt ne sera impacté ni à la hausse, ni à la baisse.

Pour bénéficier d’une diminution du montant de l’IR, il existe 3 types de mécanismes :

   

  • la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est un mécanisme qui consiste à réduire le montant total d’impôt dont vous êtes redevable d’une certaine somme ouvrant droit à cette réduction pour une année de référence fiscale donnée.

A titre d’exemple, une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques (résidentes françaises) qui effectuent des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (« réduction Madelin »).

 

  • le crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt fonctionne de la même manière que la réduction d’impôt. La seule différence, c’est qu’en cas de crédit d’impôt supérieur au montant total de l’impôt dont vous êtes redevable, le Trésor vous rembourse la différence.

C’est par exemple le cas pour une partie des charges liées à l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile (aide ménagère, garde d’enfants, …)

 

  • la déduction des revenus imposables :

La déduction des revenus imposables consiste à soustraire certaines sommes des revenus soumis au calcul de l’Impôt sur le Revenu. Le montant total d’impôt à payer sera ainsi moins élevé que s’il avait porté sur la totalité des revenus.

Ce mécanisme est par exemple en pratique pour une partie des versements effectués dans un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire).

*Les contribuables doivent pouvoir justifier des charges qu'ils portent sur leurs déclarations de revenus, sous peine de remise en cause des avantages obtenus et d'application des pénalités. 

Plus values : l’épargne salariale exonérée du nouveau PFU

Les plans d’épargne salariale sont, avec le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et l’épargne réglementée exonérée (LDD, LA, LJ), les seuls dispositifs d’épargne à ne pas être impactés par le nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital.

Concrètement, les plus-values générées par les versements réalisés à partir du 1er janvier 2018 dans vos PEE/PERCO sont toujours exonérées d’impôt sur le revenu. Elles seront soumises aux seuls prélèvements sociaux au taux en vigueur le jour du remboursement de l’épargne (17,2% au 01/01/2018).

Mieux encore, pour les plus-values issues de versements effectués avant le 31/12/2017, le mécanisme dit « des taux historiques » est maintenu pour une période donnée. 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal Officiel.

Elle intègre notamment une augmentation d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus du placement.

Impact sur les sommes qui vous sont versées par votre entreprise

La CSG sur les revenus d’activité passe de 7,5% à 9,2%.

En conséquence, les sommes versées par votre entreprise en 2018 sous forme de participation, d’intéressement ou d’abondement seront soumises à un taux de CSG/CRDS de 9,7%.

Impact sur les éventuelles plus-values réalisées lors d’un remboursement

La CSG sur les revenus du capital passe de 8,2% à 9,9%.

En conséquence, le taux global de prélèvements sociaux sur les plus-values constatées sur des versements réalisés à compter du 1er janvier 2018 est de 17,2%.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

graphique CSG PEE
  • Toutes les plus-values constatées sur des versements réalisés après le 01/01/2018 sont soumises au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, les gains acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 continuent à être taxés en fonction du mécanisme des « taux historiques », c’est-à-dire au taux en vigueur au moment de la constatation du gain pour toutes les sommes (versées avant le 31/12/2012). Le gain constaté après le 01/01/2018 est désormais taxé au taux global en vigueur au moment du fait générateur, sans mécanisme de taux historique. Pour toutes les sommes versées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017, conservation du mécanisme des taux historiques pour la part de ce revenu acquise ou constatée  avant le 01/01/2018 et au cours des cinq premières années suivant ce versement, puis taxation des plus-values constatées à compter de cette date au taux en vigueur le jour du fait générateur.

Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) :

CSG_Perco
  • Pour tous les versements postérieurs au 01/01/2018, les plus-values sont taxées au taux en vigueur le jour du fait générateur.
  • En revanche, le mécanisme des taux historiques est conservé pour toutes les plus-values constatées sur des versements antérieurs au 31/12/2017. 

Dernière mise à jour : 02/01/2018

Photo Agnès

Agnès Charpenet- Avocate à la cour Baker McKenzie 

  

Une simplification de l'imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cession de titres  : création du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 

La loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat Tax ») sur les revenus mobiliers et des plus-values de cession de titres au taux de 30 % dont 17,2% de prélèvements sociaux (sans portion de CSG déductible) et 12,8% d'impôt sur le revenu. Cette mesure emblématique vise à simplifier la fiscalité et sera appliquée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Le taux global d'imposition se rapproche de celui pratiqué par nos voisins européens.

    

Les revenus concernés par le PFU :

  • les dividendes et intérêts,
  • les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux,
  • certains produits des contrats d’assurance-vie.

 

L'imposition des dividendes et intérêts sera maintenue en deux temps, par un maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire lors de la perception des revenus - sauf dispense demandée en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable - et des prélèvements sociaux à un taux global de 30%, puis par une imposition définitive de ces revenus, déterminée, le cas échéant, après déclaration des revenus, souscrite l'année suivant la perception des revenus.

 

Les plus-values sur cession de titres seront imposées après imputation des moins-values réalisées la même année, et éventuellement de moins-values de cession en report. Le solde des moins-values, le cas échéant, continue de pouvoir être imputé sur les plus-values des dix années suivantes.

   

La possibilité d'opter pour l'application du barème progressif 

A noter que ce nouveau régime du PFU prévoit toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR) avec le bénéfice des abattements de 40% en matière de dividendes et des abattements relatifs aux plus-values de cession en fonction de la durée de détention des titres pour ceux acquis avant 2018. Précisons que l’abattement « renforcé » entre 50 % et 85 % est également maintenu sur option. Un nouvel abattement fixe de 500 000 € est créé pour les dirigeants actionnaires partant à la retraite lors de la cession de titres détenus depuis au moins un an, sous certaines conditions redéfinies. Cet abattement sera applicable pour les titres cédés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et quelques soient les modalités d'imposition au PFU ou sur option au barème. Il ne sera en revanche pas cumulable avec l'option pour les abattements de détention pour les titres détenus avant 2018.

 

Il sera important d'effectuer des simulations car l'option annuelle pour l’imposition au barème progressif et le bénéfice des abattements plutôt que l'application du PFU sera globale et irrévocable. Elle s’appliquera pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU.

  

Les revenus exclus du PFU

Les plus-values immobilières restent soumises à un taux de 19% auxquelles s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les revenus fonciers restent eux soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux.

 

Les exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) demeurent et ne sont pas modifiées par la réforme fiscale.

 

Les revenus expressément exonérés d'impôt sur le revenu comme notamment ceux du Livret et autres livrets réglementés, certains produits des contrats d'assurance-vie et une fraction des revenus mobiliers ou plus-values des impatriés ne sont pas non plus concernés pas le PFU.

    

Et la CSG deductible ? 

Pour les revenus soumis au PFU, la CSG ne sera pas déductible alors que pour les revenus soumis au barème, 6,8% de la CSG sera déductible.

L’épargne salariale sort de l’assiette de taxation sur la fortune

La loi de Finances pour 2018 supprime l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et met en place un impôt sur la fortune lié à la pierre : l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Fini, donc, l’ISF pour lequel les contribuables les plus fortunés étaient redevables sur la valeur totale de leur patrimoine financier et immobilier.

A partir de 2018, ils ne seront - en principe - plus taxés sur le montant global* de leur Epargne Salariale & Retraite et de leur Actionnariat Salarié. 

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Jean-François FLITI – Associé ALLURE Finance

      

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et a créé un impôt sur la fortune lié à la pierre : l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Il n’y pas de changement concernant le barème et le seuil d’imposition toujours fixé à 1,3 million d'euros.

 

Cependant, l’assiette est modifiée puisque uniquement les biens et droits immobiliers seront taxables qu’ils soient détenus en direct ou au travers de structures juridiques. La définition de l'assiette est très large et devra être revue avec attention. 

Rappelons que l’IFI concernera en 2018 l’immobilier détenu en direct mais aussi l’immobilier détenu indirectement via des SCI,  des SCPI, des OPCI  voire des contrats d’assurance-vie. Comme pour l’ISF, la principale exonération portera sur l’immobilier détenu à titre professionnel. La mise à l’écart des SIIC apparaît donc un véritable coup de pouce accordé à ce segment de la cote.

  

Par ailleurs, si vous détenez moins de 10 % du capital ou des droits de vote d'une société opérationnelle ou de certains FCP, les biens immobiliers détenus par cette société ne seront pas prise en compte pour déterminer l’assiette taxable de l’IFI. A noter également que les actifs immobiliers affectés à l’exercice d'une activité professionnelle par le redevable ne sont pas intégrés dans l’assiette de cet impôt. Ainsi, le loueur en meublé professionnel reste exonéré d'IFI.

 

Concernant la déductibilité du passif, les règles sont profondément modifiées: les dettes afférentes à l'acquisition ou l'entretien du bien immobilier sont déduites de la valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables mais un mécanisme de plafonnement est prévu. Concernant les patrimoines immobiliers d’une valeur vénale de plus de 5 millions d'euros, si le montant de la dette déductible excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédant.

 

Concernant l'utilisation de prêts remboursables in fine, un calcul du passif déductible devra être effectué comme si le crédit était amorti de façon linéaire. Il sera donc difficile de limiter le poids de l’IFI.

 

Les titres de foncières cotées ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l’IFI.

Une condition est toutefois posée. L’exonération ne vaudra que si le redevable détient moins de 5% de la société en question. L’exécutif a justifié son choix par la volonté de ne pas détourner les investisseurs des sociétés d’investissements immobiliers cotés (SIIC) et de ne pas perturber le fonctionnement des marchés financiers.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

   

A compter du 1er janvier 2018, les contribuables assujettis à l'IFI devront déclarer la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs biens et droits immobiliers imposables sur le formulaire de leur déclaration d’impôt sur le revenu et des annexes (2042). L'IFI sera ensuite calculé et recouvré dans les mêmes conditions.

Les règles de plafonnement en fonction des revenus s'appliqueront comme cela était le cas pour l'ISF avec un dispositif anti-abus. Les impôts ne seront plus déductibles hormis la taxe foncière mais seront pris en compte pour le calcul du plafonnement.

La disparition de l'ISF constitue une modification importante puisque les avoirs de l’épargne salariale mais également les autres placements financiers, y inclus l'assurance-vie, ne seront pas soumises à l'IFI; ce qui allège l’imposition des placements financiers. 

  

Attention, les valeurs immobilières figurant dans votre déclaration feront l'objet d'une attention toute particulière du fait d'un nombre plus réduit de redevables. 

*Toutefois, la valeur des FCPE investis à plus de 20% dans l'immobilier devrait être pris en compte dans le calcul de l'IFI. 

L’épargne salariale marque des points sur l’assurance vie

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Jean-François FLITI – Associé ALLURE Finance

« La fiscalité de l’assurance-vie est soumise à une grande révolution. Ces contrats d’assurance-vie ont perdu leurs intérêts spatio-temporels. Pour certains épargnants, ils seront toujours gagnants s'ils souhaitent sortir à court terme du contrat, pour d'autres cela dépendra de l'antériorité de leur contrat. Des arbitrages seront à faire sur ce placement.  La lisibilité de la fiscalité de ces placements ne sera pas toujours évidente et le contribuable devra être conseillé.»

En comparaison l’Epargne Salariale reste plus intéressante que l’assurance vie dans certains cas illustrés par le tableau ci-dessous. 

tableau_fiscalité

  

 

     

1.Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

  

Concernant les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur un contrat, le régime fiscal actuel est maintenu. Le PFU n’est donc pas appliqué.

 

 

 

Retrait entre 0 et 4 ans

  

 

Retrait entre 4 et 8 ans

 

Retrait après 8 ans

Abattement sur les produits Aucun Aucun

4.600 € pour un célibataire

9.200 € pour un couple

Imposition à l’impôt sur le revenu Barème de l’IR ou 35% + prélèvements sociaux Barème de l’IR ou 15% + prélèvements sociaux Barème de l’IR ou 7,5% au-delà de l’abattement + prélèvements sociaux

  

 

2.Les primes versées après le 27 septembre 2017

  

Concernant les produits afférents à des primes versées après le 27 septembre 2017, ils seront soumis, au moment du rachat, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans, et de 12,8 % (taux d’IR du PFU) pour les contrats de moins de 8 ans. 

 

L’année de déclaration, les produits seront imposés sur option au barème progressif, ou au PFU :

  

Pour les contrats de moins de 8 ans

  • au taux de 12,8%

Pour les contrats de plus de 8 ans :

  • lorsque le montant total des primes au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition est inférieure à 150.000 €, au taux de 7,5% ou,
  • lorsque le montant total des primes au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 150.000€, au taux de 7,5 % sur un prorata des produits, et au taux de 12,8% pour la fraction excédant ce prorata.

  

POUR RAPPEL 

  

Le titulaire du contrat qui opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu applique le barème de l’IR à l'ensemble de ses plus-values et revenus mobiliers entrant dans le champ d’application du PFU.

      

Montant des contrats > 150 K€

pour les contrats de moins de 8 ans

30 % PFU au prorata des primes dépassant le seuil

 

30 % PFU dont 12,8 % après abattement + 17,2 % de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2018 (hausse des prélèvements sociaux également applicable sur le fonds euros distribués au titre de 2017)

 

Montant des contrats < 150 K€

pour les contrats de plus de 8 ans

Pas de changement de régime

 Après 8 ans taux de 24,7 %

= 7,5 % après abattement + 17,2 % prélèvements sociaux

  

EN SYNTHÈSE pour l'assurance vie

  • Concernant  les versements avant le 27 septembre 2017 : imposition des gains à l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, par un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35% avant quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% après huit ans et au-delà de l’abattement annuel de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié ou pacsé).
  • Concernant les versements depuis le 27 septembre 2017 : imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, ou sur option à l'IR, durant les huit premières années. Après huit ans et l’application de l’abattement annuel (4.600 euros/9.200 euros), un prorata est calculé : 7,5% de PFL jusqu’à 150.000 euros de cotisations nettes puis 12,8% de PFU au-delà. Les prélèvements sociaux (17,2%) non retenus au fil du temps (sur les unités de compte et les gains avant 2011 des fonds en euros des contrats multisupports) le sont lors du retrait.

Epargne retraite : l’opportunité d’une enveloppe fiscale

Photo Agnès

Agnès Charpenet- Avocate à la cour Baker McKenzie 

" L’incertitude du niveau des pensions de retraite obligatoires sensibilise les épargnants et nécessite de préparer sa retraite de plus en plus tôt. Compte tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2018 et la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, il semble pertinent de présenter l’impact de ces modifications sur les différents dispositifs de retraite. L'épargne salariale n'a pas d'égal en terme de placement à efficacité fiscale et permet également sur d'autres types de support de se constituer une épargne en vue de la retraite. Par ailleurs, les enveloppes fiscales des dispositifs d'épargne retraite permettent de se constituer une épargne en vue de sa retraite tout en bénéficiant, dans certaines limites d'une déduction fiscale l'année de versement."

L'épargne salariale (PEE - PERCO), un outil permettant d'épargner pour sa retraite dans un cadre fiscal privilégié

  • Percevoir des sommes exonérées d'impôt sur le revenu

Rappelons pour mémoire que l’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Ce dispositif permet, en y affectant participation, intéressement, abondement et éventuellement les actions de l’entreprise (acquises avec décote ou par exercice d'options ou par acquisition d'actions gratuites dans certains cas), ou en y versant des sommes déjà imposées dans la limite de 25% de sa rémunération salariale annuelle, de percevoir des sommes (pour la participation, intéressement, options/actions gratuites) ou des revenus produits par les divers modes d'alimentation de ces divers plans d'épargne totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

  • Percevoir des sommes uniquement assujetties aux seuls prélèvements sociaux

A compter du 1er janvier 2018, les revenus de l’épargne salariale (intérêts et plus-values) seront soumis à des prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du retrait des sommes, uniquement pour les produits à venir et non de façon rétroactive.

En ce qui concerne les revenus attachés aux sommes versées dans le PERCO, avant 2018, ils continueront à bénéficier des taux historiques.

En ce qui concerne les revenus obtenus du PEE, les gains et revenus acquis ou constatés avant 2018 et exonérés d'impôt sur le revenu jusque leur dénouement ou retrait continueront de bénéficier de cette exonération et continueront d’être soumis aux prélèvements sociaux aux taux historiques, lors de leur retrait, de même que ceux qui seront générés par les versements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et qui seront perçus pendant les 5 années suivant ces versements. Les taux seront donc ceux en vigueur au jour de la constatation de ces versements et non ceux applicables au jour du rachat, une "garantie" du régime ayant été instituée dans le cadre du changement des règles de taux.

A l'avenir, cette règle des taux historiques d'entrée ne s'appliquera plus, ce qui pourra être un point positif si les prélèvements baissent. Par exemple, prenons le cas de versements sur un PEE en 2017, les revenus générés par ces versements seront pendant cinq ans suivants le versement de 2017, soit jusque 2022, soumis aux taux des prélèvements sociaux de 2017. 

  • Les fonds d'épargne salariale échappent à l'ISF et a priori à l'IFI

La disparition de l'ISF est également une modification importante puisque les avoirs de l’épargne salariale entraient dans le champ de l'ISF. Ils devraient le plus souvent ne pas être soumis à l'IFI, sauf possible exception pour des détentions dans des sociétés ou des fonds d'investissement détenant directement ou indirectement de l'immobilier si aucun des cas d'exonération légale ne s'applique. 

  • Un traitement avantageux en cas de succession

En cas de succession, selon le montant des avoirs, la détention en assurance-vie ou en PEE par exemple sera plus attractive, il sera donc important d'anticiper une revue du portefeuille et d'effectuer potentiellement des arbitrages pour privilégier les versements sur un plan  d'épargne salariale.

Zoom sur l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle 

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Il est important de savoir, que les versements sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) permettent de déduire ces montants du revenu net global imposable. Cette déduction est offerte au foyer fiscal dans des limites annuelles et individuelles mais parfois globalisée pour le foyer. 

  • Le principe d'une déduction du revenu imposable large mais dans certaines limites.

Les cotisations au PERP ouvrent droit à une déduction d'impôt pour la différence entre :

 

(i) 10% des revenus de l'activité professionnelle de l'année précédente dans la limite de 39.225€ pour 2017 (8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ou si elle est plus élevée la limite de 10% de plafond (3.922€ pour 2017).

 

Les revenus professionnels sont les revenus salariaux (salaires, gains d'options et d'actions gratuites si imposables comme des salaires) nets de cotisations sociales et imposables, les rémunérations de certains gérants et associés de sociétés les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux professionnels et imposables sans que soit retraité du bénéfice imposable le fait que les cotisations ont été déduites pour leur calcul.

 

(ii) le montant des cotisations ou primes correspondant à de l'épargne retraite constituée dans le cadre professionnel:

 

-  pour les salariés: les cotisations versées à titre obligatoire au titre de l'"article 83" y compris les versements de l'employeur pour leur montant déductible des salaires, aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires; certains droits inscrits en CET et de l'abondement de l'entreprise (et des sommes exonérées versées par le salarié) sur le PERCO. Ce montant fait l'objet d'une communication par l'employeur au salarié.

-  pour les non-salariés non agricoles: cotisations au contrat dit "Madelin"

Le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc en principe être utilisé que par l'intéressé; toutefois; les couples soumis à une imposition commune peuvent mutualiser la limite annuelle des montants déductibles.

Il est possible de reporter « en avant » sur trois ans la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année; en revanche, tout versement excédentaire aux limites ne donne pas droit à déduction ni à report sur une année ultérieure.

Pour les nouveaux résidents fiscaux de France, des règles de calcul particulières s'appliquent afin qu'ils puissent également utiliser le PERP.

  • L'imposition des sommes à la sortie

Le capital constitué dans le cadre du PERP est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. La rente versée au dénouement du PERP est imposée comme les pensions et retraites au barème progressif. Dans le cas d'un versement partiel en capital, l'imposition s'effectuera selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et ou sur option sera soumis au prélèvement de 7,5 %.

  • Vers la possibilité de sortie partielle en capital pour certains produits d'épargne autres que le PERP

Afin d'aligner certains produits d'épargne retraite, le projet de loi de finances pour 2018 avait prévu que les souscripteurs de contrats dit "Madelin" (dispositif de retraite complémentaire pour les non-salariés) et de retraite d'entreprise sur-complémentaire pour des salariés (dite retraite article 83) pourraient comme les détenteurs de PERP sortir en capital partiellement à leur retraite - à hauteur de 20% - et non plus uniquement en rente viagère. Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n'avait pas sa place dans la loi de finances et l'a donc supprimé. On attendra donc l'introduction de cette mesure dans une prochaine loi.

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