Liste des cas et des justificatifs
Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé. Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.
Modalités de déblocage
- soit en utilisant le bulletin joint à vos relevés,
- soit en saisissant votre demande dans votre espace de tenue de compte et en adressant dans les 30 jours le formulaire qui sera généré à la fin de votre saisie, accompagné des justificatifs mentionnés. Attention, cette démarche ne s'applique pas au cas "Décès du bénéficiaire" (DB).
Selon les délais spécifiés dans la réglementation remise lors de la souscription aux fonds concernés par la liquidation. Mais si votre demande est incomplète, elle sera suspendue jusqu’à réception des justificatifs réclamés.
Le teneur de compte est habilité à réclamer tout justificatif supplémentaire qu’il juge nécessaire à l’examen de votre demande de déblocage anticipé.
*Les jours comptabilisés sont ouvrés.
Une seule demande de remboursement est autorisée par motif.
Seuls les avoirs comptabilisés à la date de réalisation de l’événement peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Pour certains motifs, la loi impose que la demande intervienne dans un délai de six mois à partir de la date de réalisation de l’événement.
Le délai de validité du cours plancher est donc de six mois à compter du fait générateur (six mois à compter de la date de la naissance du troisième enfant, de la date du mariage, etc.).
Pour des raisons de sécurité, toute demande de remboursement effectuée par courrier (y compris pour les avoirs disponibles) doit être accompagnée d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
Vous pouvez débloquer vos avoirs indisponibles investis dans les Plans d'Épargne Entreprise (PEE, PEI, PEG), à hauteur du financement de la levée d'options.
Important : ce cas de déblocage anticipé est soumis à des conditions tarifaires particulières.
En savoir plus sur le Financement d'une levée de stock-options
(1) Pour ce cas de déblocage, la demande doit être réceptionnée par le teneur de comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’évènement.
(2) Les cotisations obligatoires transférées dans le PER COL ne peuvent pas être liquidées ou rachetées pour ce motif de déblocage anticipé.
(3) Le décès du titulaire avant l’échéance du PER COL ne constitue pas un cas de déblocage anticipé ; il entraîne la clôture du plan.
(4) Si vous êtes concerné(e) par cette situation, nous vous invitons à suivre les prochaines publications officielles afin de connaître les conditions exactes de déblocage et les pièces à transmettre.