Informations générales

04/08/2022 : Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

La Loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 3/08/2022 après passage en Commission Mixte Paritaire le 1/08/2022. Elle prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement est possible sous certaines conditions :

• accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale). 
• ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
• plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
• sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).

Les sommes déblocables :

Intéressement et / ou participation (hors abondement) antérieurs au 1/01/2022 

investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)

Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l’actionnariat salarié :

le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

 

Prochaines étapes ?

Cette loi doit à présent être publiée au Journal Officiel. Nous connaîtrions dès lors les conditions d’application, et notamment la date à partir de laquelle il sera possible d’effectuer la demande de déblocage exceptionnel.

Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) au fur et à mesure de la mise en œuvre (cela pourrait prendre quelques semaines) si vous souhaitez en bénéficier.

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