Informations générales

18/08/2022 : Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

Mis à jour le 13 septembre 2022

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Les points clés de la mesure de déblocage : 

Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :

• jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine),
• à hauteur de 10 000 euros maximum par personne¹, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
• en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros¹ net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».

En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Les sommes déblocables :

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :

• issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
• affectés avant le 1^er janvier 2022  dans un PEE / PEG / PEI,
• investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
• • gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.

L’épargne détenue dans un PERCO/PER COL est exclue du déblocage.

Les sommes gérées en CCB 5 ans² ou détenues dans un PERCO / PER COL sont exclues du déblocage.

Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP :

Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP, ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.

En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

Prochaines étapes :

Un « questions/réponses » apportant des précisions sur les modalités d’application du déblocage exceptionnel vient d’être publié par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Nous allons donc bientôt pouvoir ouvrir la possibilité de vérifier vos montants éligibles et de saisir votre demande de déblocage en ligne dans votre espace personnel du site internet ou de l’appli mobile.

Connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) de la mise en œuvre effective.

¹Le plafond de 10 000 € net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus

²Les Comptes Courants Bloqués 5 ans créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), n’entrent pas dans le champ de la mesure de déblocage.

³Titres de l’entreprise en direct et/ou parts de FCPE et/ou actions de SICAVAS (articles « L.214-165 et L.214-166 » du Code Monétaire et Financier)

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