L'épargne salariale et retraite, pour qui ?
Pour votre entreprise ou votre exploitation agricole
Que vous soyez artisan, profession libérale, agriculteur, commerçant… dès lors que vous employez au moins un salarié⁽¹⁾.
Vous en tant que chef d’entreprise
Au même titre que l’ensemble de vos collaborateurs, vous bénéficiez des dispositifs d'épargne salariale et retraite mis en place dans votre entreprise.
Pour l’ensemble de vos salariés
L'épargne salariale et retraite est ouverte à tous vos collaborateurs⁽¹⁾ ainsi qu'à votre conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Quel est le principe ?
Versement
Vous et vos salariés effectuez des versements volontaires.
Abondement
Votre entreprise peut compléter par le versement d’un abondement modulable jusqu’à 300 % du montant versé par le salarié, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PEI et 16 % pour le PER COL-I.
Épargne
Le versement volontaire et l’abondement constituent une épargne, qui est placée dans un Plan Epargne Interentreprises (PEI) et/ou un Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PER COL-I).
Avantages fiscaux et sociaux
Pour votre entreprise
L’abondement peut être :
- déductible du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds légaux,
- exonéré de charges sociales et patronales,
exonéré de forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour le Travailleur Non Salarié (TNS) soumis à l’IRPP : l'abondement diminue l’assiette de calcul de son imposition fiscale et sociale.
Avantages fiscaux et sociaux
Pour l'ensemble de vos salariés
L’abondement versé en complément des versements volontaires est :
- exonéré de charges sociales (hors prélèvements sociaux),
- exonéré d’impôt sur le revenu.
Comment ça marche ?
Vous pouvez épargner à votre rythme en effectuant des versements volontaires ponctuels ou programmés. Vous avez aussi la possibilité de les modifier ou de les suspendre à tout moment.
Vous êtes libre de choisir le montant pour chaque versement volontaire :
Dans le PEI
- Pour vous, chef d'entreprise : dans la limite de 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
- Pour vos salariés : dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle versée par l'entreprise au cours de cette période.
- Pour votre conjoint-collaborateur ou conjoint-associé : dans la limite de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dans le PER COL-I
- Pour les versements déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu : chaque épargnant peut choisir de déduire de l'assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans le PER COL-I, (i) dans le respect d’un plafond individuel et annuel d’épargne retraite (sauf options spécifiques), (ii) à la condition d’être âgé de 18 à 70 ans. La déductibilité maximale en année N s’élève à 10% des revenus professionnels nets de frais de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé pour l’épargnant, et d’une enveloppe spécifique pour les travailleurs non-salariés. Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. À l'entrée, le traitement d'un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.
- Pour les versements volontaires non-déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu : pas de plafond. A la sortie, seules les plus-values sont fiscalisées selon la réglementation fiscale en vigueur.
Votre entreprise peut effectuer un versement complémentaire sur un plan d’épargne salariale et retraite (PEI ou PER COL-I), en sus des versements volontaires des bénéficiaires.
L’abondement est modulable de 0 % à 300 %. En tant que chef d’entreprise, c’est vous qui choisissez le niveau d’abondement. Il est ajustable tous les ans, sous réserve que la modification soit connue et intervienne préalablement au premier versement volontaire de l’année effectué par les bénéficiaires du plan d’épargne.
Enfin, cette contribution de l’entreprise est plafonnée :
- sur le PEI à 8 % du plafond annuel de sécurité social,
- sur le PER COL-I à 16 % du plafond annuel de sécurité social.
PEI, Plan d’Epargne Interentreprises
Idéal pour préparer mes projets à moyen terme
Mon épargne devient disponible au bout de 5 ans, ou à tout moment si je bénéficie d’un motif de déblocage anticipé. À la sortie, mon capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values éventuelles sont assujetties aux prélèvements sociaux.
PER COL-I, Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises
Mon épargne devient disponible, au plus tôt, à la date de liquidation de ma pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ en retraite.
Je peux bénéficier d’un déblocage anticipé dans certaines conditions comme par exemple l’achat de ma résidence principale. Je peux choisir une sortie de mon épargne en une seule fois en capital, ou de façon fractionnée, en rente viagère, selon la fiscalité en vigueur au moment du retrait. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.
(1) L’entreprise doit employer au moins un salarié (en plus du dirigeant) sous contrat de travail (CDI, CDD Temps partiel, à l'exclusion des stagiaires) présent dans les effectifs au moment de la mise en place du dispositif. Le salarié pourra en bénéficier sous réserve de remplir la condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui peut être fixée à 3 mois maximum. Si l'unique salarié est à temps-partiel, le dirigeant devra pouvoir justifier, que ce dernier a été employé pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l'année civile précédente.
La possibilité de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale et retraite est ouverte au chef d’entreprise dans les entreprises employant au moins un salarié en plus du dirigeant durant l’année civile précédente et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.