Projet de Loi pour la protection du pouvoir d'achat : mesures d’assouplissement de l’intéressement

Mercredi 27 juillet 2022

Mis à jour le 27 juillet 2022

Le projet de Loi porté par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est actuellement en débat au Parlement.

Il ambitionne de favoriser le partage de la valeur et intègre notamment des mesures d’assouplissement de l’intéressement.

  

Zoom sur les mesures validées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  • Les accords d’intéressement seraient désormais possibles jusqu’à 5 ans
  • Une tacite reconduction des accords serait possible plusieurs fois, sauf lorsque la mise en place est unilatérale.
  • Une mise en place unilatérale serait possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accords de branche (sauf à appliquer unilatéralement l’accord de branche lui-même) :
    • Entreprises de moins de 50 salariés dénuées de représentants du personnel
    • Entreprises de moins de 50 salariés – seulement en cas d’un échec des négociations
  • Le délai de contrôle URSSAF passerait de 4 mois à 3 mois pour les accords classiques
  • Un décret viendrait sécuriser dès la date de dépôt un accord-type dont la rédaction sera standardisée

 

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