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Projet de Loi pour la protection du pouvoir d'achat : mesures d’assouplissement de l’intéressement
Mercredi 27 juillet 2022
Mis à jour le 22 août 2022
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle intègre notamment des mesures d’assouplissement de l’intéressement.
Zoom sur les principales mesures adoptées :
- Les accords d’intéressement seront désormais possibles jusqu’à 5 ans
- Une tacite reconduction des accords sera possible plusieurs fois, sauf lorsque la mise en place est unilatérale
- Une mise en place unilatérale sera possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accords de branche (sauf à appliquer unilatéralement l’accord de branche lui-même) :
- Entreprises de moins de 50 salariés dénuées de représentants du personnel
- Entreprises de moins de 50 salariés – seulement en cas d’un échec des négociations
- Le délai de contrôle URSSAF passera de 4 mois à 3 mois pour les accords classiques
- Un décret viendra sécuriser dès la date de dépôt un accord-type dont la rédaction sera standardisée
La Loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat intègre également une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : en savoir plus
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