Espace sécurisé entreprise
Accédez à votre espace sécurisé entreprise et réalisez, en ligne, vos opérations collectives et vos mises à jour de signalétique salariés
Projet de Loi pour la protection du pouvoir d'achat : mesures d’assouplissement de l’intéressement
Mercredi 27 juillet 2022
Mis à jour le 22 août 2022
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle intègre notamment des mesures d’assouplissement de l’intéressement.
Zoom sur les principales mesures adoptées :
- Les accords d’intéressement seront désormais possibles jusqu’à 5 ans
- Une tacite reconduction des accords sera possible plusieurs fois, sauf lorsque la mise en place est unilatérale
- Une mise en place unilatérale sera possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accords de branche (sauf à appliquer unilatéralement l’accord de branche lui-même) :
- Entreprises de moins de 50 salariés dénuées de représentants du personnel
- Entreprises de moins de 50 salariés – seulement en cas d’un échec des négociations
- Le délai de contrôle URSSAF passera de 4 mois à 3 mois pour les accords classiques
- Un décret viendra sécuriser dès la date de dépôt un accord-type dont la rédaction sera standardisée
La Loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat intègre également une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : en savoir plus
Autres actualités
15/10/2025
Epargne salariale
+ 8% de montants distribués en 2025 par les entreprises à leurs salariés au titre du partage de la valeur (participation & intéressement)
Un premier bilan après la période principale des opérations collectives comprise entre mars et juin a permis cette année d’enregistrer une progression significative des sommes...
08/10/2025
Marchés Financiers
Le point sur les marchés financiers octobre 2025
La dynamique économique mondiale est restée soutenue au mois de septembre.
07/10/2025
Marchés Financiers
Notre analyse suite à la démission du Premier ministre S. Lecornu
La démission du Premier ministre S. Lecornu, face à l'opposition tant de la gauche que de la droite, a ouvert une nouvelle phase d'incertitude politique. Le président Macron doit désormais choisir entre la nomination d’un nouveau Premier ministre ou la dissolution de l'Assemblée nationale afin de convoquer des élections anticipées. Dans tous les cas, la France disposera d'un budget pour 2026 : sa Constitution prévoit en effet des mécanismes visant à éviter un « shutdown » à l'américaine.