Projet de Loi pour la protection du pouvoir d'achat : mesures d’assouplissement de l’intéressement

Mercredi 27 juillet 2022

Mis à jour le 22 août 2022

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle intègre notamment des mesures d’assouplissement de l’intéressement.  

Zoom sur les principales mesures adoptées :

  • Les accords d’intéressement seront désormais possibles jusqu’à 5 ans
  • Une tacite reconduction des accords sera possible plusieurs fois, sauf lorsque la mise en place est unilatérale
  • Une mise en place unilatérale sera possible, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accords de branche (sauf à appliquer unilatéralement l’accord de branche lui-même) :
    • Entreprises de moins de 50 salariés dénuées de représentants du personnel
    • Entreprises de moins de 50 salariés – seulement en cas d’un échec des négociations
  • Le délai de contrôle URSSAF passera de 4 mois à 3 mois pour les accords classiques
  • Un décret viendra sécuriser dès la date de dépôt un accord-type dont la rédaction sera standardisée

 

La Loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat intègre également une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale :  en savoir plus