Partage de la valeur : un Accord National Interprofessionnel inédit

Mercredi 22 février 2023

Les partenaires sociaux, invités par le Gouvernement à négocier depuis la fin d’année dernière, sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel (ANI), relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise le 10 février dernier. 

Lundi 20 février 2023, Elisabeth Borne a annoncé que les éléments de cet accord, qualifié d’historique par ailleurs par Bruno Le Maire, seraient repris dans une Loi " partage de la valeur " à venir.

Cet accord s’articule autour des cinq priorités suivantes :  

1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail
2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles
3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation
4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

Que contient cet accord ?  

Voici les éléments principaux des 36 articles de cet accord :

Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation  

• Obligation pour toutes les entreprises de 11 à 50 salariés d’ici 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement dans un PEE ou un PER collectif, ou encore Prime Partage de la Valeur)
• Possibilité d'épargner la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale 
• Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés)
• Forte incitation à intégrer au moins un critère RSE dans les accords d’intéressement 
• Simplification de la procédure de révision des plans interentreprises pour plus d’agilité…

Faciliter le développement et la sécurisation de l'actionnariat salarié en :  

• Créant les « plans de partage de la valorisation de l’entreprise » : prime qui pourrait être versée dans les dispositifs d'épargne salariale
• Favorisant les reprises d’entreprises par les salariés...

Améliorer les dispositifs d'épargne salariale en : 

• Déplafonnant l’abondement unilatéral sur le PEE et sur le PER collectif
• Promouvant une épargne verte en proposant dans chaque PEE/PER au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra financiers (Finansol, CIES, ISR, ART8&9 selon la règlementation SFDR…)
• Améliorant la gouvernance des fonds
• Créant 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale :
  • Rénovation énergétique de la résidence principale 
  • Dépenses engagées en tant que proche aidant
  • Acquisition d’un véhicule « propre » 

Télécharger l'accord