LE PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne à horizon 5 ans, mis en place au niveau de l’entreprise au bénéfice de l’ensemble de ses collaborateurs.

Chaque bénéficiaire dispose alors d’un compte individuel pour se constituer une épargne investie en valeurs mobilières dans un cadre social et fiscal favorable.

  

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Champ d'application 

Toute entreprise peut mettre en place un PEE. Un PEE peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG).

Il peut aussi être commun à plusieurs entreprises (accord interentreprises), et prend alors la forme d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).

  

01 | Mise en place 

  • Par accord collectif.
  • Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives.
  • Par accord au sein du Comité Social Économique (CSE) 
  • Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE lorsqu'une, au moins, de ces instances existe.
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise:
  •  si absence de CSE ou de délégué syndical,
  • si existence d’un CSE et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.

Le PEE doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

  

02 | Bénéficiaires

  • Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe. Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être requise.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors qu’ils emploient de 1 à moins de 250 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires dans un PEE après leur départ de l’entreprise à condition de ne pas avoir débloqué l’intégralité de leur épargne au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Information du bénéficaire 

Le règlement du PEE détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires seront informés de son existence et de son contenu. Il peut ainsi être affiché dans chaque entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et doit notamment préciser les modalités d'abondement retenues par l'entreprise.

Le bénéficiaire doit  recevoir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Le bénéficiaire doit en outre recevoir chaque année un relevé de situation émis par le teneur de registre, indiquant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.

Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  

03 | Plafonds de versement

La somme des versements volontaires, au cours d’une année civile, ne doit pas excéder, tous plans confondus (hors PER COL/ PER COL-I) :

Pour le salarié : 25% de la rémunération brute annuelle. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour le dirigeant : 25% des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise et dont le montant est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le conjoint du chef d’entreprise (ou son partenaire lié par un PACS) : 25 % du PASS.

Pour le retraité et préretraité : 25% des prestations de retraite ou de préretraite. Ces versements ne pourront pas être abondés par l'entreprise.

  

  • Versements volontaires de l’épargnant.
  • Participation.
  • Intéressement.
  • Versement complémentaire de l’entreprise (abondement).
  • Affectation des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET).
  • Actions acquises dans le cadre de la levée d’options d’achat ou de souscription au moyen de sommes relevant du déblocage d’avoirs indisponibles d’un Plan d’Épargne.
  • Actions attribuées gratuitement par l’entreprise
  • Transfert de l'épargne salariale détenue chez le précédent employeur et des sommes précédemment détenues dans un PEE, PEI, PEG, avec ou sans rupture du contrat de travail.
  • Les versements volontaires, l’intéressement, la participation ainsi que les droits inscrits sur un CET peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.
  • L’abondement ne peut excéder 8% du  PASS  par an et par bénéficiaire, ni dépasser le triple du versement de l’épargnant.
  • L’abondement peut être majoré de 80% maximum en cas d’acquisition par le bénéficiaire de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.
  • Sur un support d’investissement en actionnariat salarié, il est possible de verser un abondement unilatéral – c’est-à-dire attribué de manière uniforme à tous les salariés, d'un montant maximum de 2% du PASS par an et par bénéficiaire.
  • La réserve spéciale de participation ainsi que l’intéressement du salarié parti peuvent également être abondés dès lors que l'accord de PEE le prévoit.

Les sommes versées dans un PEE, PEG, PEI peuvent être employées à l’acquisition de :

 

  • Parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)1.
  • Parts de FCPE Solidaires2.
  • Titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe.
  • Titres de SICAV, titres de SICAVAS (SICAV d’Actionnariat Salarié)

 

1 Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

2 Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10% de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

  • 5 ans minimum.
  • Possibilité de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé :
    • Cessation du contrat de travail
    • Acquisition / construction / agrandissement / remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
    • Mariage, conclusion d'un Pacs
    • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et des suivants
    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
    • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Création ou reprise d’entreprise (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants) ou financement de levée de stock-options ou achat de parts d’entreprise.
    • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
    • Surendettement

Durée de l'accord

Le PEE peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

(1)Chaque épargnant peut choisir de déduire de l’assiette de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu tout ou partie de ses versements volontaires effectués dans un PER COL, dans le respect du Plafond Epargne Retraite de son foyer fiscal (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé, et d’une enveloppe spécifique pour les Travailleurs Non-Salariés). Ce plafond est calculé selon les conditions définies sur le site https://www,impots,gouv,fr/portail/particulier/epargne-retraite . A l’entrée, le traitement d’un versement volontaire déductible donnera lieu à des frais précisés dans le Guide tarifaire en vigueur. A la sortie, ces sommes seront fiscalisées en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque épargnant au moment du retrait des sommes.

(2)Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

(3)Les jours de repos non-pris peuvent être uniquement versés sur un PERCO /PERCO I ou PER COL / PER COL-I

Le Plan d’Epargne Interentreprises

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises, qui bénéficie d’une procédure de mise en place simplifiée.

L’objectif du PEI est de faciliter l'accès à l’épargne salariale pour les salariés des petites et moyennes entreprises. 

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