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La Loi sur le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle constitue une nouvelle étape pour un meilleur partage de la valeur au sein de toutes les entreprises françaises y compris les plus petites. Pour ces dernières, deux mesures de partage de la valeur leur sont d’ailleurs spécifiquement destinées.
05 juillet 2024
Un premier décret d’application a été publié le 30/06/2024. Il donne notamment le coup d’envoi de l’investissement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER COL selon les nouvelles dispositions fiscales. En savoir plus
Un second décret a été publié le 06/07/204. Il crée trois cas de déblocage anticipés dans le PEE/PEG/ PEI et transpose d’autres mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. En savoir plus
En parallèle plusieurs « questions /réponses » devraient encore être diffusées en ligne par l’Administration. En savoir plus
(1) Pour les entreprises de plus de 50 salariés, tenues de mettre en place un régime de participation.
(2) Mesure non intégrée au texte final de la loi, mais à venir dans un prochain décret.
La loi intègre aussi deux mesures dont l’objectif est de généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises :
- La mise en place obligatoire dès 2025, d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de plus de 11 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Au choix, la mise en place : d’un régime de participation, d’un régime d’intéressement, d’un abondement d’un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur.
- L’obligation de négocier, au plus tard à partir du 30 juin 2024, au niveau des branches professionnelles, la mise en place d’un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec la possibilité d’une formule de calcul dérogatoire, moins-disante, à la formule légale.
* Un second décret viendra préciser les modalités de calcul du seuil de 11 salariés
Le décret d’application n° 2024-644 du 29 juin 2024 vient préciser les points suivants :
Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 vient créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour les PEE/PEG/PEI :
Il vient préciser également les points suivants :
Plusieurs « questions/réponses » seront également publiées par l’Administration prochainement pour compléter les décrets et permettre la mise en œuvre opérationnelle des mesures.
1 - Les « questions/réponses » d’ores et déjà publiées :
2- Les « questions/réponses » à paraitre prochainement :
Afin de répondre à toutes vos questions, nous mettons à votre disposition une adresse dédiée ani@amundi.com