L’ANI sur le partage de la valeur

Lundi 15 mai 2023

Date de mise à jour : 24 octobre 2023

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Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été voté au Sénat le 17 octobre dernier. La version votée par le Sénat revient sur une version fidèle à l’ANI signé en février 2023.

Comparativement au projet voté à l’Assemblée Nationale fin juin :

Un retour sur le calendrier initial de l’ANI concernant la nouvelle obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés à 2025
Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale sont gérés en dehors de la Loi de transposition de l'ANI.

Le calendrier

Prochaine étape : Commission Mixte Paritaire le 30/10 prochain

Les 5 mesures déterminantes

Obligation pour toutes les entreprises¹ de 11 à 49 salariés d’ici 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement dans un PEE ou un PER collectif, ou encore Prime Partage de la Valeur (PPV)²
Possibilité d'épargner la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans le PEE/PER collectif en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale²
Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels avec un supplément d’intéressement ou de participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés)²
Forte incitation à intégrer au moins un critère RSE dans les accords d’intéressement & Obligation d’intégrer dans les dispositifs (PEE/PER) 2 fonds intégrant des critères extra financier²
De nouveaux cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale : rénovation énergétique de la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant et acquisition d’un véhicule « propre ».³Cette mesure sera géréeen dehors de la loi par décret.

¹ Qui réalisent un bénéfice net fiscal > 1% du Chiffre d’affaires

² Mesure reprise dans le Projet de Loi de transposition de l’ANI (15 articles)

³ Décret à venir

Les autres mesures

Les opportunités pour les entreprises et les salariés

Une épargne salariale pour tous les salariés
Une épargne salariale plus vertueuse en lien avec les critères RSE des entreprises
Une meilleure redistribution des résultats exceptionnels des entreprises
Une épargne salariale, levier complémentaire de pouvoir d’achat pour les salariés
Vers plus d’actionnariat salarié -> +fédérateur, + rétention des talents, + partage de la performance
Facteur essentiel de compétitivité, de valorisation du travail, de justice et de cohésion sociale

Télécharger l'accord

Télécharger l’exposé des motifs du Projet de Loi ANI

^{« Sous réserve de toute évolution réglementaire »}