Nouveau report du prélèvement de l’impôt à la source pour les établissements financiers payeurs

Vendredi 02 juin 2023

Epargne salariale

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé un nouveau report du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs sur :

• les paiements immédiats de participation / intéressement ;
• les retraits de Plan d’Epargne Retraite¹ (dont les PER d’entreprise collectif).

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 4 ans d’un report du prélèvement à la source sur ces sommes (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).
Ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.
Ainsi, les paiements immédiats que Crédit Agricole Titres réalise cette année et également ceux de 2024 pour vos salariés qui en font la demande resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu. 

Comment sont informés les salariés des montants qu’ils doivent déclarer à l’administration fiscale ?

En cas de paiement immédiat de participation / intéressement, c’est Crédit Agricole Titres - en tant qu'émetteur des paiements - qui a l'obligation d'informer les salariés concernés des montants à renseigner dans leur déclaration de revenus. 
 Nous leur envoyons cette information dans un relevé papier ou dans un email qui leur indique où retrouver ce relevé à tout moment dans leur espace personnel, rubrique « Mon profil > Mes données fiscales ».

Attention, dans ce cas, en tant qu’employeur, vous ne devez pas déclarer ces montants perçus à l’administration fiscale, pour éviter une double imposition aux salariés.

En cas de retraits d'un PER, Crédit Agricole Titres - en tant qu'émetteur des paiements - est en charge de déclarer à l'administration fiscale les sommes ayant bénéficié d'une déduction fiscale à l'entrée. L'épargnant retrouvera quant à lui ce montant dans l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui lui sera mis à disposition dans son espace personnel rubrique – Mon profil –Mes données fiscales.

Quelles sont les prochaines évolutions prévues ? 

En début d’année 2024, les établissements payeurs seront en charge de déclarer à l’administration fiscale les sommes issues de la participation / intéressement ayant fait l’objet d’un paiement immédiat en 2023, afin qu’elles remontent dans les déclarations pré-remplies au même titre que les retraits d’un PER. Les modalités de déclaration restent encore à ce jour à préciser.

¹Les retraits de PER concernés par ce nouveau report du PAS sont ceux issus des versements ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée et soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie.